Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site dromixa.com, ainsi que les relations contractuelles entre Dromixa, marque indépendante spécialisée dans le mobilier d’extérieur et de rangement, et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou utilisant le site.
Ces CGS sont rédigées conformément au droit français de la consommation, au droit européen applicable au commerce électronique, ainsi qu’aux exigences de conformité de Shopify et Google Merchant Center (GMC), notamment en matière de transparence contractuelle, de responsabilité, de traçabilité des transactions et de protection des consommateurs.
1. Identification de l’opérateur du service
Le site dromixa.com est exploité par :
Dromixa
Téléphone : +1 (615) 482-9037
Adresse : 9208 E BEDELL ST, WICHITA, KS, 67207
Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (réponse limitée les week-ends et jours fériés)
2. Objet des CGS
Les présentes CGS ont pour objet de définir :
- les conditions d’accès et d’utilisation du site ;
- les modalités de commande et de formation du contrat ;
- les obligations respectives des parties ;
- les limites de responsabilité de Dromixa ;
- les règles applicables à la fourniture de produits et services.
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.
3. Accès au site et utilisation
L’accès au site est libre pour tout utilisateur disposant d’un accès Internet.
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le site conformément à sa destination ;
- ne pas perturber son fonctionnement ;
- ne pas tenter d’accéder frauduleusement à des systèmes internes ;
- ne pas introduire de virus ou tout code malveillant.
Dromixa se réserve le droit de suspendre l’accès au site en cas de comportement suspect ou d’usage abusif.
4. Formation du contrat de vente
Le contrat de vente est formé uniquement lorsque :
- le client valide sa commande ;
- le paiement est accepté ;
- une confirmation de commande est envoyée.
Dromixa se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
- suspicion de fraude ;
- erreur manifeste de prix ;
- indisponibilité exceptionnelle du produit ;
- non-respect des CGS.
5. Informations sur les produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Cependant :
- les images sont non contractuelles dans une certaine limite technique ;
- des variations mineures peuvent exister (couleur, texture, finition) ;
- les dimensions sont indiquées à titre indicatif avec tolérance industrielle.
Dromixa ne garantit pas une exactitude parfaite des représentations visuelles lorsque celles-ci dépendent des écrans ou conditions d’affichage.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la commande ;
- vérifier la conformité de ses données personnelles ;
- être en mesure de réceptionner les produits ;
- respecter les instructions de montage et d’utilisation.
Toute erreur de saisie pouvant entraîner un échec de livraison relève de la responsabilité du client.
7. Prix et conditions financières
Les prix sont affichés en euros (€) et incluent toutes taxes applicables.
Frais de livraison :
- Commande ≥ 79,99 € : livraison gratuite
- Commande < 79,99 € : frais de livraison 7,99 €
Tous les prix sont fermes au moment de la commande.
8. Livraison et exécution
Les conditions de livraison sont définies comme suit :
- traitement des commandes : 1 à 3 jours ouvrés ;
- délai de transport : 5 à 15 jours ouvrés ;
- délai total estimé : 6 à 18 jours ouvrés.
Les livraisons sont effectuées par des transporteurs tiers tels que :
DHL Express, UPS®, FedEx.
Le client reconnaît que les délais sont indicatifs et peuvent varier selon des facteurs externes.
9. Obligations liées à la livraison
Le client doit :
- fournir une adresse complète et accessible ;
- être présent ou disponible lors de la livraison ;
- vérifier l’état du colis à réception.
En cas d’absence répétée ou d’impossibilité de livraison, le colis peut être retourné.
10. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient dès la remise du colis au client ou à un tiers désigné.
À partir de ce moment :
- le client assume la responsabilité du produit ;
- Dromixa n’est plus responsable des dommages ultérieurs liés à une mauvaise manipulation.
11. Droit de rétractation et retours
Le client bénéficie d’un droit de retour sans motif de 20 jours conformément à la politique commerciale de Dromixa, sous réserve des conditions détaillées dans la politique de retour séparée.
12. Utilisation interdite du site
Il est strictement interdit :
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses ;
- de tenter d’extraire des données massivement ;
- d’interférer avec les systèmes techniques ;
- de créer de fausses commandes ;
- d’usurper l’identité d’un tiers.
Toute violation peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.
13. Suspension et interruption de service
Dromixa se réserve le droit de :
- suspendre temporairement le site pour maintenance ;
- interrompre un service en cas de force majeure ;
- bloquer l’accès en cas de violation des CGS ;
- limiter certaines fonctionnalités pour raisons techniques.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée en cas de suspension légitime du service.
14. Responsabilité de Dromixa
Dromixa est tenue à une obligation de moyens concernant :
- l’accessibilité du site ;
- la disponibilité des produits ;
- la transmission des informations.
Dromixa ne pourra être tenue responsable :
- des interruptions réseau ;
- des dommages indirects ;
- des erreurs imputables à des tiers (transporteurs, prestataires de paiement) ;
- de l’utilisation non conforme des produits par le client.
15. Responsabilité du client
Le client est seul responsable :
- de l’usage des produits après livraison ;
- du respect des instructions de montage ;
- de la protection des produits contre une utilisation inappropriée.
Toute mauvaise utilisation exclut la responsabilité de Dromixa.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, structure, logo, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
17. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité distincte disponible sur le site.
18. Force majeure
Dromixa ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat, notamment :
- catastrophes naturelles ;
- grèves ;
- perturbations logistiques majeures ;
- pannes réseau globales ;
- restrictions administratives.
19. Résiliation et fin des relations contractuelles
Dromixa peut mettre fin à une relation contractuelle en cas de :
- fraude avérée ;
- non-respect des CGS ;
- comportement abusif envers le service client ;
- utilisation frauduleuse du site.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige :
- une solution amiable sera recherchée en priorité ;
- à défaut, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit international privé applicables.
21. Preuve et archivage
Les données informatisées conservées par Dromixa constituent une preuve admissible des transactions, communications et commandes.
22. Modification des CGS
Dromixa se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
23. Dispositions finales
L’utilisation du site dromixa.com implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service.
Ces CGS constituent un cadre contractuel complet visant à garantir la transparence, la sécurité juridique et la conformité avec les exigences européennes, Shopify et Google Merchant Center.