Politique de remboursement
La présente politique s’applique à l’ensemble des commandes passées sur le site officiel de Dromixa (dromixa.com), marque indépendante spécialisée dans la vente en ligne de mobilier d’extérieur, mobilier de jardin et meubles de rangement, livrés principalement sur le marché français dans un contexte de commerce électronique transfrontalier.
Cette politique est rédigée conformément aux exigences du droit européen et français de la consommation, notamment les dispositions relatives au droit de rétractation, à la conformité des biens, à la garantie légale de conformité, ainsi qu’aux pratiques recommandées par Shopify et Google Merchant Center (GMC) en matière de transparence, d’information précontractuelle et de gestion des litiges.
1. Droit légal de rétractation et politique de retour sans motif
Dans une démarche commerciale volontaire et afin d’améliorer l’expérience client, Dromixa étend ce délai à 20 jours calendaires, permettant ainsi au consommateur de retourner un produit sans avoir à justifier de motif, sous réserve du respect des conditions décrites dans la présente politique.
Le droit de retour sans motif s’applique uniquement si les conditions suivantes sont respectées :
- Le produit n’a pas été utilisé de manière prolongée ou assemblé de façon définitive ;
- Le produit est retourné dans un état permettant sa re-commercialisation ;
- Tous les accessoires, pièces, visseries et notices sont inclus ;
- L’emballage d’origine est conservé dans la mesure du possible.
2. Produits concernés et exclusions partielles
Le droit de retour s’applique à l’ensemble des produits vendus sur le site, y compris :
- Mobilier d’extérieur (tables, chaises, salons de jardin)
- Meubles de rangement
- Armoires et solutions de stockage domestique
Cependant, certains cas peuvent limiter le retour :
- Produits personnalisés ou fabriqués sur commande spécifique ;
- Produits présentant des signes évidents d’usage intensif ou de détérioration non liés à un défaut ;
- Produits dont le montage définitif empêche une remise en état de vente standard.
3. Conditions d’acceptation des retours
Pour garantir l’acceptation d’un retour, les critères suivants doivent être strictement respectés :
3.1 État du produit
Le produit doit être retourné :
- Propre, non détérioré et non altéré structurellement ;
- Sans modification, perçage, découpe ou transformation ;
- Dans un état compatible avec une revente en tant que produit neuf ou quasi neuf.
3.2 Emballage
Les produits volumineux (mobilier notamment) doivent être retournés :
- Dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible ;
- Ou dans un emballage équivalent garantissant une protection similaire ;
- Correctement protégés contre les chocs durant le transport.
Tout dommage causé par un emballage insuffisant pourra entraîner un refus du retour ou une réduction du montant remboursé.
3.3 Accessoires et composants
Tous les éléments fournis initialement doivent être inclus :
- Visserie
- Notice de montage
- Éléments démontables
- Pièces complémentaires
4. Produits volumineux et mobilier
En raison de la nature des meubles de grande taille, des règles spécifiques s’appliquent :
- Les retours de mobilier nécessitent une manipulation logistique adaptée ;
- Le démontage doit être réalisé de manière propre et sécurisée ;
- Les produits doivent être conditionnés sur palette ou équivalent lorsque requis par le transporteur ;
- Toute absence de protection adaptée peut entraîner un refus de réception.
Dromixa se réserve le droit de refuser un retour si le produit est jugé non transportable dans des conditions de sécurité normales.
5. Conformité, défauts et garantie légale
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation français, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité.
Un produit est considéré comme non conforme dans les cas suivants :
- Défaut structurel non causé par l’usage ;
- Pièce manquante empêchant l’utilisation normale ;
- Produit endommagé avant livraison ou présentant un vice caché ;
- Non-conformité entre le produit livré et la description contractuelle.
Dans ces cas, le client peut demander :
- La réparation du produit ;
- Le remplacement ;
- Ou le remboursement intégral.
La garantie légale s’applique indépendamment du droit de rétractation.
6. Usure, mauvais usage et exclusions de responsabilité
Dromixa ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :
- Utilisation non conforme aux instructions fournies ;
- Montage incorrect du produit par le client ;
- Dommages causés par surcharge, choc, exposition excessive aux intempéries ou mauvaise utilisation ;
- Usure normale liée au temps et à l’usage du produit ;
- Modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé.
Tout produit présentant des dommages imputables à une mauvaise utilisation pourra être exclu du remboursement ou faire l’objet d’une décote.
7. Procédure de retour
Pour initier un retour, le client doit contacter le service client à l’adresse suivante :
La procédure comprend les étapes suivantes :
- Demande de retour avec numéro de commande ;
- Vérification de l’éligibilité par le service client ;
- Transmission des instructions de retour ;
- Expédition du produit par le client ;
- Contrôle qualité à réception ;
- Validation du remboursement ou refus motivé.
8. Contrôle et vérification des retours
Tous les produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité strict portant sur :
- Intégrité structurelle ;
- Présence de toutes les pièces ;
- État esthétique général ;
- Respect des conditions d’emballage.
Le résultat du contrôle détermine :
- Acceptation totale du retour ;
- Acceptation partielle avec retenue ;
- Refus du retour en cas de non-conformité.
9. Critères de refus de retour
Un retour peut être refusé dans les cas suivants :
- Produit incomplet ;
- Produit endommagé par le client ;
- Absence d’emballage adéquat ;
- Dépassement du délai de 20 jours ;
- Produit impropre à la revente.
En cas de refus, le produit peut être renvoyé au client à ses frais.
10. Détermination des produits non revendables
Un produit est considéré comme non revendable si :
- Il présente des dommages visibles importants ;
- Il a été monté de manière irréversible ;
- Il manque des éléments essentiels ;
- Il ne peut plus être proposé comme produit conforme à la vente initiale.
Dans ce cas, Dromixa peut appliquer une décote ou refuser le remboursement total.
11. Remboursement et délais de traitement
Une fois le retour validé, le remboursement est effectué selon les modalités suivantes :
- Délai d'arrivée du remboursement : 3 à 7 jours ouvrés après validation ;
- Remboursement effectué sur le moyen de paiement initial ;
- Délai bancaire supplémentaire possible selon l’établissement financier.
Les frais bancaires indépendants ne sont pas remboursables.
12. Retard de remboursement
Dans certains cas (volume élevé de retours, contrôle approfondi, transport international), des délais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Dromixa s’engage à informer le client en cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai standard de traitement.
13. Litiges et résolution des différends
En cas de désaccord concernant un retour ou un remboursement, les étapes suivantes sont appliquées :
- Tentative de résolution amiable avec le service client ;
- Réexamen interne du dossier ;
- Proposition de solution (remplacement, remboursement partiel ou complet) ;
- En dernier recours, possibilité de médiation conformément au droit de la consommation applicable en France.
Le client peut également recourir à une plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne.
14. Informations de contact
Pour toute question relative aux retours, remboursements ou conformité des produits :
-
Email du service client : hazeorbit@dromixa.com
- Téléphone : +1 (615) 482-9037
- Adresse : 9208 E BEDELL ST, WICHITA, KS, 67207
- Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (réponse limitée les week-ends et jours fériés)
15. Dispositions finales
Cette politique peut être mise à jour à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales, réglementaires ou techniques liées au commerce électronique international. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande.
En validant une commande sur dromixa.com, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité de la présente politique de retour et de remboursement.